Conditions générales de vente

I. Clause Générale – Formation du contrat

Toutes nos ventes et prestations de services sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Toute clause ou condition
particulière d’achat figurant sur le bon de commande du client qui serait en opposition avec les présentes conditions sera considérée comme nulle. En cas de modifications quelconque (désignation, quantité…) d’un
ordre déjà reçu et confirmé par le vendeur, les conditions antérieurement accordées ne peuvent être reconduites sans accord du vendeur. Toute vente est conclue sous réserve des possibilités de fabrication et de
transport. Tous les évènements de quelque nature qu’ils soient échappant à notre contrôle et qui sont de même nature à retarder, à empêcher ou à rendre économiquement exorbitante l’exclusion de la vente,
constituent, de convention expresse, une clause de suspension ou d’extinction de nos obligations de vendeur, si l’événement est temporaire, l’exécution sera suspendue, si l’événement se prolonge pendant plus de
TROIS (3) mois, nous nous réservons, passé ce délai, le droit de résilier la vente sans indemnité.

II. Réserve de propriété

Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement intégral du prix par l’acheteur. Cette disposition ne fait pas échec au transfert des risques, occasionnés ou subi pour quelque
cause que ce soit, à compter de la livraison. L’acheteur devra, à toute demande du vendeur, justifier de la souscription d’une assurance prise pour couvrir ces risques, au bénéfice de qui il appartiendra,
et aussi du paiement des primes. En cas de non-paiement du prix, et sans préjudice de l’action résolutoire légale ou conventionnelle, le vendeur pourra reprendre la chose vendue chez l’acheteur aux
frais et risques de ce dernier, après une mise en demeure par lettre recommandée ou par voie judiciaire. L’acheteur s’engage à ce que l’identification des choses vendues soit toujours possible pour
permettre la revendication du vendeur. Les marchandises en stock de même nature seront présumées faire partie des choses impayées. En cas de revente, le l’acheteur initial cède à ENTRE-PRISES
toutes les créances nées de la revente à son profit.

III. Conception

En cas de conception imposée par le client à notre société, ayant pour résultat la définition complète ou partielle d’un produit, nous garantissons exclusivement une exécution conforme aux côtes, tolérances et
spécifications contractuelles, le client assumant la totale responsabilité de la conception par rapport à l’environnement dans lequel les produits doivent s’insérer.

IV. Prix – Conditions de Paiement- Pénalités

Les prix sont stipulés HT. Toutes commandes d’un montant inférieur à 500 € HT devront être réglées avant expédition de la marchandise. Nos factures sont toujours établies au prix fixé dans l’accusé de réception
de commande. Sauf dérogation particulière indiquée sur le devis, toutes nos ventes sont payables au siège social de notre société, quels que soient le mode de recouvrement et le lieu de destination. En cas de nonpaiement
de nos traites ou autres valeurs acceptées par nous à l’échéance stipulée ou en cas de défaut d’acceptation des traites, nous nous réservons le droit d’exiger le règlement immédiatement à nos caisses.
Conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux d’intérêt de ces pénalités de
retard correspond au taux refi majoré de 10 points. Tout retard de paiement d’un client professionnel, entraîne conformément à l’article 441-6 du code de commerce l’application d’une indemnité de recouvrement
forfaitaire de 40 euros, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts couvrant notamment les honoraires en cas de frais de recouvrement plus élevés.
Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement. En cas de défaut de paiement, le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues y compris les
honoraires d’officiers ministériels. Toute réclamation est indépendante du paiement des sommes dues.

V. Clause attributive de compétence

Le Tribunal de Commerce de Grenoble sera seul compétent pour connaître de toute contestation relative à la présente vente, même en cas de pluralité des défenseurs, d’appel en garantie ou d’instance
en référé quelles que soient les stipulations contenues dans les conditions générales du client. Nos traites ou acceptations de règlement n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de
compétence.

VI. Clause résolutoire de plein droit

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
Dans tous les cas le changement de situation du client tels que: décès, faillite, règlement judiciaire ou liquidation des biens, Entre-Prises se réserve le droit discrétionnaire de maintenir ou résilier unilatéralement.
En cas de résiliation du contrat due, à l’inexécution de ses obligations par le client, ou à la force majeure, les acomptes versés seront conservés par le vendeur.

VII. Livraison et Transport

Nos produits sont pris dans notre usine ou à nos dépôts et voyagent toujours aux risques de l’acheteur quelles que soient les conditions de vente ou le mode de transport y compris dans le cas de vente FRANCO. Il
appartiendra donc à l’acheteur de prendre les réserves nécessaires à l’égard des transporteurs et de faire valoir ses droits à l’indemnité.
Dans le cas où la livraison serait retardée, pour un motif non imputable à ENTRE-PRISES, le stockage, à compter de la date de livraison initialement prévue, sera assuré aux risques de l’acheteur et moyennant la
facturation de frais équivalents à 1% du prix de la commande par semaine. Toute semaine débutée est considérée comme entièrement due.

VIII. Garantie

Nos produits sont agréés dans notre usine ou à nos dépôts tant en qualité qu’en quantité. Les défauts, les vices cachés et manquants éventuels qui seraient constatés après l’expédition ne pourraient obliger qu’au
remplacement pur et simple de produits incriminés ou manquants sans autre dédommagement d’aucune sorte à condition qu’une réclamation soit faite par l’acheteur dans les DEUX (2) jours de la réception des
produits, par lettre recommandée. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise. La garantie ne s’appliquera pas dans le cas d’un paiement partiel de la marchandise.

IX. Clause de déchéance du terme

Si une vente comporte plusieurs livraisons, le défaut de paiement d’une seule d’entre elles ou le défaut d’acceptation de la traite au terme fixé, nous autorise, sans mise en demeure, à tenir la vente pour résiliée ou à
suspendre les livraisons.

X. Prix des marchandises

Les devis émis par la société sont valables 3 mois.

XI. Propriété intellectuelle

La vente des produits n’entraînera pas transfert au client des droits de propriété industrielle et intellectuelle de notre société relatifs à ces produits. En aucun cas, le client ne peut notamment utiliser, reproduire,
breveter, déposer ou communiquer à des tiers des études, projets, prototypes et documents réalisés par notre société, des brevets, dessins et modèles ou savoir faire propriété de notre société sans autorisation écrite
de celle-ci. Le client autorise notre société à exposer les produits réalisés, en toute manifestation tels que foire, salon, exposition et sur ses documents publicitaires et commerciaux.

XII – Renonciation :

Le fait pour ENTRE-PRISES de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes clauses ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces clauses.

CONDITIONS SPECIFIQUES AUX SAE

I. Commande et documents contractuels :

Le dessin signé fera office d’élément contractuel, à défaut le dessin accompagnant l’acte d’engagement sera contractuel.
Le devis signé fera office d’élément contractuel, à défaut l’acte d’engagement fera office de devis. ENTRE-PRISES se réserve le droit de modifier les termes de la commande afin de se conformer aux exigences de
sécurité.
Aucune commande acceptée par ENTRE-PRISES ne pourra être annulée par le client sauf dans le cas d’un accord écrit d’ENTRE-PRISES avec une indemnisation des coûts engagés par la société (étude,
marchandises) et du manque à gagner.

II. Prix des marchandises :

Les prix des devis sont émis sous réserve de l’aptitude du support à reprendre les charges induites par la pratique de l’escalade.
Le prix fourni n’est pas unitaire (m² de surface d’escalade) et la surface d’escalade indiquée est estimative.
Toute contrainte de bâtiment et d’accessibilité non signalée ou nouvelle et entraînant des modifications de dessin et/ou de mise en œuvre de chantier sera susceptible de faire l’objet d’un devis de travaux
complémentaires.
Nos prix de pose incluent un seul déplacement. Dans le cas de la planification d’une intervention en 2 fois par l’acheteur un devis complémentaire sera proposé.

III. Conditions de paiement :

Un acompte sera versé à la commande à hauteur de 30%, 50% avant expédition de la marchandise et 20% après montage.

IV. Risques et transfert de propriété :

Le transfert de propriété s’opère au règlement intégral de la facture.
ENTRE-PRISES est seule habilitée à autoriser la mise en activité du mur d’escalade et le fait par remise du certificat de conformité. Cette mise en activité du mur vaut transfert de responsabilité.
Les éléments amovibles et accessoires seront livrés en début de chantier et réceptionnés par le client. Dans le cas d’une impossibilité de réception de la marchandise ENTRE-PRISES devra en être informée au
minimum 4 semaines avant le début du chantier. Dans le cas contraire ENTRE-PRISES décline toute responsabilité quant à la sécurité sur chantier de cette marchandise.

V. Garanties produits et responsabilité:

Hormis les garanties légales, nos produits bénéficient des garanties suivantes :
Un (1) ans pour les prises, deux (2) ans pour les modules Clip n’ Climb, tapis, murs extérieurs à surface bois.
Les panneaux et la structure des autres murs dans le cadre d’une installation et d’une utilisation conformes à la notice fournie avec le produit sont garantis 5 (5) ans, cette garantie pouvant être portée à dix (10) ans
dans le cadre de la souscription d’un contrat de contrôle et de maintenance annuel sans discontinuité auprès d’ENTRE-PRISES ou d’un technicien agrée par ENTRE-PRISES.
La garantie prend effet à la réception du mur par le client, à défaut à la délivrance du certificat de conformité du mur.
L’accès à l’arrière de la Structure Artificielle Escalade est strictement réservé aux personnes habilitées (techniciens ENTRE-PRISES, ou société missionnée par ENTRE-PRISES) sous risque de perte de garantie sur
l’ossature.

VI. Obligations normatives et autorisation d’accrochage :

L’acheteur est seul responsable de ses supports. Sont considérés comme éléments de support la dalle, le mur et la charpente du bâtiment. D’après la norme NF52-400 « Le propriétaire et/ou maître d’ouvrage du
support est seul habilité à autoriser la réalisation des points de fixation et des essais en tenant compte de leur type et des efforts transmis. »
Dans le cas précis des tours d’escalade autoporteuses, la mission de la société ENTRE-PRISES est de fournir une note de calcul et un plan d’implantation sur la dalle béton. Notre mission n’inclut pas le
dimensionnement de la dalle béton (dépendant de la qualité du sol) ni sa réalisation. Une étude géotechnique pourra être nécessaire, à la charge de l’acheteur.
Pour toute réalisation d’installation en extérieur, une déclaration préalable de travaux est nécessaire.

VII. Délai de livraison :

L’autorisation d’accrochage conditionne la mise en étude et en fabrication de l’équipement. Le délai de production et de fin d’étude prend effet à la date de remise de l’autorisation d’accrochage par le client. Le
planning remis dans le cadre de l’offre fait office de document de référence sur la durée des périodes de fabrication et d’étude. Aucune pénalité de retard ne pourra être facturée dans le cas de remise tardive de
l’autorisation d’accrochage par l’acheteur.
Le choix des couleurs devra être réalisé au préalable de l’étude technique. Aucune pénalité de retard ne pourra être facturée dans le cas de remise tardive du choix des couleurs.
Dans le cas de décalage de chantier, l’acheteur devra prendre en compte nos délais fournis dans le planning remis dans le cadre de l’offre et les autres chantiers en cours. La clause des pénalités de retard sera alors
renégociée.

VIII. Conditions de chantier :

A la charge du client de fournir une clé du chantier pour la période d’installation de l’équipement.
A la charge d’ENTRE-PRISES d’organiser le repli du chantier incluant l’évacuation de ses déchets et le balayage de la zone utilisée pour le chantier.
A la charge du client de mettre à disposition l’eau, l’électricité et un local fermé pour la mise en sécurité du matériel. Si ces dispositions devaient être manquantes, l’acheteur doit en informer ENTRE-PRISES au
minimum 4 semaines avant le début du chantier.
Dans le cadre de la construction d’un nouveau bâtiment, le mur d’escalade doit être monté avant le sol sportif afin d’éviter tout dommage.
Le logo « ENTRE-PRISES» est apposé sur la structure.
La technique dite de chevillage risque dans le cadre de sa mise en œuvre de laisser apparaître des épaufrures autour de la cheville (petits éclats dans le béton). ENTRE-PRISES ne pourra pas en être tenu
responsable, ce fait dépendant de la constitution du mur. Dans le cadre d’un programme neuf il pourra être envisagé une intervention en deux temps avant peinture finale du mur. Cette mise en œuvre pourra faire
l’objet d’un devis complémentaire.